Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-9, r. 7 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Cette Loi et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à cette Entente, apparaissant à l’annexe I, au protocole final et à l’arrangement d’application qui en découlent et apparaissant respectivement aux annexes II et III.
D. 1736-87, a. 2.
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